Dès la célébration de votre union, vous êtes aussi lié à votre conjoint par un régime matrimonial ou par un régime d'union civile, selon votre type d'union. Ce régime établit selon quelles règles vos biens seront : Show
Par défaut, les biens de votre couple sont sous le régime de la société d'acquêts, soit le régime légal du Québec. Cependant, vous pouvez conclure un contrat de mariage ou d'union civile avec votre conjoint afin de choisir un autre régime ou de l'adapter à vos besoins. Vous avez le droit de modifier votre régime en tout temps. Unis sans contrat?Vous et votre conjoint n'aviez pas conclu de contrat de mariage ni d'union civile avant la célébration de votre union? Dans ce cas, vos biens sont administrés selon les règles du régime légal du Québec, soit la société d'acquêts. Toutefois, si vous avez épousé votre conjoint ailleurs qu’au Québec, vos biens peuvent être soumis à un autre régime. En effet, si vous ne résidiez pas au Québec, vos biens sont administrés selon les règles du régime légal de l’endroit de votre mariage. Autrement dit, vous devez respecter, par exemple, le régime légal de l’Ontario ou de la France si :
Au Québec, près de la moitié des couples ne concluent pas de contrat de mariage ou d'union civile devant un notaire avant leur mariage ou leur union civile. Types de régimesAu Québec, trois régimes existent :
Quel que soit le régime choisi, vous devez respecter les dispositions légales qui régissent :
Vous voulez vous marier ? Vous êtes déjà mariés ? Nous vous présentons les 4 principaux régimes matrimoniaux en France. En effet, en vous mariant vous serez soumis à un régime matrimonial qui va correspondre à des droits et des devoirs. Nous allons vous présenter le meilleur régime en fonction de votre situation, comment bien le choisir, les avantages et les inconvénients de chaque régime ainsi que le régime si vous n’avez pas de contrat de mariage.
Définition du régime matrimonialEn France, le régime matrimonial est un ensemble de règles qui vont s’appliquer aux époux à propos de leur mariage dans leur vie de tous les jours ainsi qu’au moment de la fin du mariage (décès ou divorce). C’est très important de comprendre ce que cela implique car les régimes sont très différents pour s’adapter aux différentes situations. Si vous ne passez pas devant un notaire, le régime de base est celui de la communauté qui n’est pas forcément le plus intéressant pour votre famille. Quels sont les régimes matrimoniaux en France ?Lorsque vous décidez de vous marier, il existe 4 régimes matrimoniaux principaux. Le régime légal de la communautéIl s’agit du régime de base. Si vous ne faites pas de contrat de mariage, c’est ce régime qui va s’appliquer. Dans ce régime, tous les biens mobiliers et immobiliers acquis après le mariage constituent les biens communs. Cela va concerner :
Les époux vont néanmoins conserver certains biens, il s’agit des biens propres :
La régime de la séparation de biensDans cette situation, il n’y a rien en commun. En cas de séparation, il n’y aura rien à partager, chacun gardera ses biens. Il est néanmoins possible d’acquérir des biens ensemble mais chacun devra financer sa part. C’est un régime qui pourra correspondre aux époux ayant des situations financières différentes ou qui ont déjà eu des enfants dans une union précédemment. Le régime de la participation aux acquêtsIl s’agit d’un régime qui fonctionne comme le régime de la séparation de biens durant la durée du mariage (jusqu’au décès d’un époux, d’un changement de régime ou d’un divorce). À ce moment, on va regarder la créance de participation. La créance de participation est la différence entre le patrimoine originaire (au moment du mariage) et le patrimoine final. En cas d’enrichissement, il sera considéré comme appartenant de façon égalitaire aux époux. Ce régime présente l’avantage de préserver l’indépendance des époux durant leur mariage tout en équilibrant leur patrimoine à la fin de celui-ci. Le régime de la communauté universelleC’est un régime qui permet au conjoint qui reste en vie de garder son niveau de vie. Avec ce régime, tous les biens et les dettes sont communes (même si elles ont été contractées avant le mariage). Quelle succession en fonction des régimes matrimoniaux ?La succession doit prendre en compte beaucoup de critères. Nous vous invitons à lire notre article plus complet sur la succession des régimes patrimoniaux. Voilà cependant quelques situations assez classiques avec le régime légal de la communauté : Décès du conjoint avec des enfants en communsDans cette situation, il y a 2 possibilités :
Décès du conjoint avec des enfants de lits différentsDans cette situation, les enfants se partagent les 3/4 du patrimoine et l’époux garde le reste. Décès du conjoint sans enfants avec les 2 parents du conjoint vivantsChaque parent garde 1/4 du patrimoine, le conjoint en gardera la moitié. Décès du conjoint sans enfants avec 1 parent du conjoint vivantLe parent vivant garde 1/4 du patrimoine et le conjoint aura les 3/4. Quel est le meilleur régime matrimonial ?Le meilleur régime matrimonial va dépendre de votre situation. Nous allons présenter ce qui doit orienter votre choix. Pourquoi choisir le régime légal de la communauté ?Ce régime s’applique au plus grand nombre. En effet, il ne sera pas nécessaire d’aller voir un notaire, c’est le régime qui s’appliquera de base. Sachez cependant que tout ce que vous allez acquérir pendant votre mariage appartiendra de façon proportionnelle aux deux conjoints. Il est recommandé si vous n’avez pas ou peu de patrimoine. Pourquoi choisir le régime de la séparation des biens ?Si vous êtes dans une des situations suivantes, le régime de la séparation des biens est recommandé :
Pourquoi choisir le régime de la participation aux acquêts ?Ce régime conviendra aux époux de rester indépendant tout en protégeant le conjoint ayant un revenu plus faible. Si par exemple un des conjoints a cessé son activité pour s’occuper du foyer, il ne sera pas pénalisé. Pourquoi choisir le régime de la communauté universelle ?C’est une bonne façon de protéger son conjoint. En effet, avec ce régime, il touchera 50 % du patrimoine du ménage. Il est même possible de toucher 100 % si vous avez mis en place une clause d’attribution intégrale. Comment bien choisir un contrat de mariage ?Comme nous venons le voir juste au dessus, nous vous conseillons de choisir un contrat de mariage en fonction de votre situation. Il est important de penser à son conjoint et à ses enfants. Si vous exercez une activité indépendante, il est recommandé de ne pas choisir le régime légal de la communauté et de passer chez un notaire pour être orienté vers un régime adapté. Quel régime sans contrat de mariage ?Si vous décidez de vous marier sans passer devant le notaire et faire un contrat de mariage, votre régime sera celui du régime légal de la communauté. C’est le régime de base et il n’est pas forcément adapté à tout le monde et à toutes les situations. Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque régime ?Les avantages et les inconvénients du régime légal de la communauté des biensLes avantages
Les inconvénients
Les avantages et les inconvénients du régime de la séparation des biensLes avantages
Les inconvénients
Quel est le régime matrimonial sans contrat de mariage ? Si vous n’avez pas de contrat de mariage, le régime de votre contrat de mariage sera celui du régime légal de la communauté. Quels sont les 4 principaux régimes matrimoniaux ? Les 4 principaux régimes matrimoniaux sont le régime légal de la communauté (régime par défaut lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage), le régime de la séparation des biens, le régime de la participation aux acquêts et le régime de la communauté universelle. Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?Il est donc important de bien connaître les caractéristiques des quatre grands types de régimes matrimoniaux.. Régime de la communauté réduite aux acquêts.. Régime de la séparation de biens.. Régime de la participation aux acquêts.. Régime de la communauté universelle.. Publicité obligatoire.. Quelle est la différence entre la communauté de biens et la séparation de biens ?Dans le régime de séparation de biens, il n'y a pas de biens communs, c'est-à-dire de biens qui appartiennent en commun aux deux époux. Chaque conjoint est propriétaire exclusif de ce qu'il a acquis avant le mariage et de ce qu'il acquiert pendant le mariage.
Quel est le régime matrimonial le plus avantageux ?Sachez que quoiqu'il en soit le régime qui protège le mieux votre conjoint est celui de la communauté universelle. C'est celui qui est généralement choisi par les époux qui souhaitent changer de régime matrimonial pour mieux se protéger mutuellement.
Quelle différence entre communauté légale et universelle ?En droit français, la communauté universelle est une extension du régime de communauté légale : la communauté est élargie à la totalité des biens des époux. Dans ce régime particulier, la gestion du patrimoine familial requiert l'accord des deux époux.
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