CARTE GRISE ET CONTRÔLE TECHNIQUE : QUELLE RÉGLEMENTATION ?Lors de la vente d’une voiture d’occasion, le propriétaire du véhicule se voit doté d’obligations concernant le contrôle technique. En cas de changement de carte grise, qu’en est-il du contrôle technique ? Quand doit-il être effectué ? Cartegrise-online vous explique tout ce que vous devez savoir sur le contrôle technique, lors de votre demande de carte grise et de certificat d’immatriculation. Sur cette page, découvrez les différents cas de figure qui se présentent au propriétaire du véhicule. Show
CAS N°1- LA VENTE D’UN VÉHICULE DE MOINS DE 4 ANSDans le cas de la vente d’un véhicule de moins de 4 ans, le propriétaire n’est pas obligé de réaliser un contrôle technique pour son véhicule neuf. Légalement, il n’est pas requis. Cependant, afin de vous montrer bienveillant envers le nouveau propriétaire, nous vous conseillons d’emmener passer une simple visite de contrôle chez votre garagiste. Vous pouvez également passer un contrôle technique non obligatoire afin de faire un contrôle général du véhicule et des organes de sécurité. Cela ne vous coûtera que quelques dizaines d’euros mais pourrait également vous servir en cas de problème sur le véhicule après la vente. Vous pourrez alors démontrer votre bonne foi. CAS N°2- LA VENTE D’UN VÉHICULE D’OCCASION À UN PROFESSIONNELPeu importe l’âge du véhicule, le vendeur n’est pas obligé de remettre un contrôle technique à l’acheteur s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile. Ce mode de vente peut être choisi dans le cadre d’une reprise, pour l’achat d’un véhicule dans un garage ou encore d’un rachat cash par un professionnel de l’automobile. De nombreux vendeurs passent par ce système. Le prix du véhicule est minoré, mais vous n’avez pas à vous occuper des formalités administratives et notamment du contrôle technique. Attention, pensez toujours à enregistrer la vente de votre véhicule, même si celui-ci à été cédé à un professionnel. CAS N°3- LA VENTE D’UN VÉHICULE DE PLUS DE 4 ANS À UN PARTICULIERLorsque le véhicule a plus de 4 ans et que la vente s’effectue auprès d’un particulier, le vendeur doit remettre à l’acheteur un contrôle technique valable, datant de moins de 6 mois. La durée de validité du contrôle technique est de 2 mois dans le cas où une contre-visite a été prescrite concernant les différents points de contrôle. Sans ce contrôle technique, l’acquéreur ne peut pas effectuer le changement de carte grise afin d’obtenir la nouvelle carte grise. Déposez votre véhicule chez un garagiste avant de l’emmener au contrôle technique afin d'effectuer un pré-contrôle des différents points du contrôle technique. Cela vous permettra également de livrer un véhicule révisé et en parfait état de fonctionnement. QUELLE DATE EST PRISE EN COMPTE POUR LE CONTRÔLE TECHNIQUE LORS DE MA DEMANDE DE CARTE GRISE ?Ce sujet revient régulièrement lors des appels clients à notre plateforme. Attention, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois à la date de validation de votre nouvelle carte grise. En aucun cas la date de commande de votre carte grise est prise en compte. L’explication est simple : lors du passage de votre véhicule au contrôle technique, le centre agréé doit obligatoirement enregistrer la date de validation du contrôle sur une base de données nationale informatisée. Lors de la validation de votre commande par les services de l’ANTS via cartegrise-online.fr, c’est obligatoirement cette date qui sera prise en compte et seul l’ANTS a le contrôle sur ce sujet. C’est pourquoi nous vous conseillons de faire votre nouvelle carte grise minimum 15 jours avant la fin de la date de validité de votre carte grise. CHANGEMENT DE CARTE GRISE POUR UN AUTRE MOTIF Si votre carte grise doit être changée pour une autre raison que celles citées ci-dessus, dans le cadre
d’une donation par exemple, la règle des 6 mois s’applique. Vous pouvez réaliser votre contrôle technique automobile facilement dans un centre de contrôle technique proche de chez vous. Vérifié le 28 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique. Toutefois, dans les situations suivantes, le contrôle technique est possible sans le certificat
d'immatriculation à condition de présenter certains documents. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Vente du véhiculeVous devez présenter les 2 documents suivants :
Immobilisation du véhiculeVous devez présenter la fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l'ordre lors de l'immobilisation du véhicule. Véhicule de plus de 30 ans d'âge sans certificat d'immatriculationVous devez présenter :
Véhicule immatriculé à l'étranger (hors série spéciale FFECSA)Vous devez présenter l'un des 3 documents suivants :
Véhicule immatriculé dans la série spéciale FFECSAVous devez présenter le certificat spécial FFECSA sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat. Certificat d'immatriculation retiré suite à une demande volontaireVous devez présenter les 2 documents suivants :
Certificat d'immatriculation retiré suite à une procédure VEVous devez présenter les 2 documents suivants :
Véhicule d'occasion présenté par un vendeur professionnelVous devez présenter les 2 documents suivants :
Véhicule destiné à une vente aux enchères publiquesVous devez présenter les documents suivants :
Véhicule appartenant à une société de locationVous devez présenter une copie du certificat d'immatriculation visée par la société de location. Véhicule appartenant aux services de l'ÉtatVous devez présenter tout document permettant l'identification du véhicule. Véhicule disposant précédemment d'une immatriculation en série CMD, CD, C ou KVous devez présenter tout document permettant l'identification du véhicule. À savoir le procès-verbal du contrôle technique précise le document présenté à la place du certificat d'immatriculation. Questions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?Comment faire une carte grise si le contrôle technique a plus de 6 mois ?Si le CT a plus de 6 mois, il sera rejeté et on vous demandera un nouveau contrôle technique. Autrement dit, si le vendeur, au moment de la conclusion de la transaction, vous remet un contrôle technique qui expire dans 3 jours, vous devez impérativement faire votre changement de titulaire endéans ce délai.
EstEn principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.
Comment changer une carte grise sans contrôle technique ?Sans le contrôle technique, il est donc impossible de commander une nouvelle carte grise. Néanmoins, vous pouvez éventuellement obtenir une carte grise sans contrôle technique si vous vendez un véhicule de moins de 4 ans, même à un particulier.
EstSi vous vendez un voiture (VP) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
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