Amendes place handicapé avec carte apposer

Se garer sur une place handicapée : risques, amende et sanctions

Mis à jour le 23/08/2021.

On a pu voir récemment une grande campagne de communication sur les réseaux sociaux à propos des places handicapées et de la nécessité du respect de la signalisation. On rappellera à cette occasion que le stationnement est gratuit pour les titulaires de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée depuis le 19 mai 2015. Aujourd’hui, nous allons parler de ce que vous risquez à ne pas avoir le civisme de laisser ces places aux personnes qui en ont besoin.

L’amende pour s’être garé sur une place handicapée

Se garer sur une place handicapée est assimilable à un stationnement gênant, à savoir vous risquez une amende forfaitaire de 135€ (majorée à 375€) en vertu de l’article R417-11 du Code de la route. Cette sanction peut être accompagnée d’une immobilisation et d’une mise en fourrière. En revanche, aucune perte de points n’est prévue.

Comment mettre la carte handicapée ?

Si vous êtes concerné vous-même ou si vous accompagnez une personne handicapée, il faut que la carte européenne soit mise en évidence de la même manière qu’un ticket de parcmètre, d’après les termes de l’article R417-11 :

“La carte droit être apposée en évidence à l’intérieur du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, derrière le pare-brise, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions aux règles de stationnement.”

La campagne de communication sur Facebook et Twitter

On a pu voir sur les réseaux sociaux de nombreuses campagnes virales dédiées à la sensibilisation de l’importance des places handicapées.

Crédit photo : jean-louis Zimmermann, image modifiée.

Un véhicule qui transporte une personne handicapée a bien évidemment le droit de se stationner sur un emplacement classique mais il existe également des emplacements réservés.

L’emplacement de stationnement pour les personnes handicapées est réservé à tout conducteur ou passager véhiculé, titulaire de la carte spéciale de stationnement.
Attention, seul le panneau officiel légalise une place de stationnement pour personne handicapée (qu’il y ait un marquage au sol ou non).

panneau pour signaler un stationnement pour PMR

exemple d'un stationnement PMR avec bande bleue au sol

signalisation au sol d'un stationnement PMR

signalisation d'un emplacement PMR avec rappel du montant de l'amende et de la possibilité du dépannage (accessibilité stationnement en RBC)

stationnement avec un plan incliné permettant à une PMR de rejoindre le trottoir en sécurité

Utilisation des emplacements

Vous devez apposer votre carte à l’avant du véhicule, le recto de la carte doit être clairement visible aux fins de contrôles.
En Belgique, cette carte s’obtient lorsque le handicap est reconnu officiellement, elle est délivrée par le SPF Sécurité Sociale.

Afin d’obtenir un emplacement de stationnement pour personne handicapée devant votre domicile ou votre lieu de travail, adressez-vous à l’administration communale compétente.

En Belgique ces emplacements ne sont pas nominatifs, même dans le cas où l’emplacement est situé devant l’habitation d’une personne handicapée qui l’utilise quotidiennement.

Emplacement utilisé indûment

Lorsqu’un véhicule occupe indûment ce type d’emplacement (sans carte valable qui est visible derrière le pare-brise), une plainte peut être transmise en appelant la Police qui pourra faire procéder à l’enlèvement.

Vous pouvez appeler le 101 ou, si vous le connaissez, le numéro du dispatch de la Police locale.

Fraudeurs, s’abstenir!

Se garer sur un emplacement de stationnement pour personne handicapée sans y avoir droit est passible d’une amende de plus de 110€.
Les frais éventuels de dépannage peuvent aller jusqu’à 250€, ceux de la fourrière jusqu’à 90€ par jour!

L’utilisation frauduleuse d’une carte de stationnement pour personne handicapée est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500€ (3000€ en cas de récidive). Le faux et l’usage de faux peuvent être punis d’une amende de 75000 € et de 5 ans d’emprisonnement.

L’utilisation de cartes non valables est énormément répandue en Belgique, il y aurait plus de 200000 cartes illégales!
Il est possible de vérifier la validité d’une carte par vous-même grâce à l’application Handi2Park.

Il existe aussi des campagnes de sensibilisation pour le respect du stationnement pour les personnes handicapées.

Contrôle des Scan Cars

Les Scan Cars sont des voitures équipées de plusieurs caméras pour le contrôle automatique du stationnement.
Lors du passage des Scan Cars, les caméras repèrent les plaques d’immatriculation des véhicules garés.
Ces plaques sont ensuite comparées avec la banque de données des voitures ayant payé leur redevance ou possédant une dérogation.

Les Scan Cars utilisées en Belgique ne sont actuellement pas capables de détecter correctement la carte de stationnement pour personne handicapée.
Certaines personnes, pourtant dans leur droit, reçoivent alors une demande de paiement de redevance qu’il faut contester.
Cela entraîne une charge administrative et une série de discriminations pour les personnes handicapées.

Vous trouverez la recommandation d’UNIA qui a été faite sur le sujet.

Région de Bruxelles-Capitale

Lorsque vous utilisez la carte de stationnement pour personne handicapée en Région Bruxelloise (RBC), vous avez le droit de:

-stationner pour une durée illimitée au sein d’une zone bleue ou sur les emplacements à durée de stationnement limitée
-stationner pour une durée illimitée et gratuitement sur les emplacements publics payants
-en RBC, la carte de stationnement pour personnes handicapées est valable dans toutes les zones, y compris rouges et oranges

Attention: les parkings privés payants ne sont pas tenus par ces dispositions.

Union européenne

Dans d’autres pays européens, certaines places de stationnement pour personnes handicapées sont liées à une plaque d’immatriculation (aux Pays-Bas et en Allemagne par exemple) vous n’aurez donc pas le droit de vous y garer.
D’autres info au niveau de l’Union Européenne: cliquez ici.

Avertissement:
Les informations diffusées sur cette page sont à titre informatifs et sujettes à des changements (suite à l’évolution des règles en la matière ou d’évolutions technologiques).
Nous ne pouvons être tenus responsables dans le cas de tels changements.

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