 Show
Pour toutes vos questions l’Association est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00. “Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Bon courage à chacun.” Le président d’honneur de l’AVF, Patrick Kloepfer Page mise à jour le 04/07/2022 par Association d'Aide aux Victimes de France Pour qu’une victime de maladie professionnelle soit indemnisée définitivement il faut qu’elle soit consolidée. C’est ce qu’on appelle la consolidation de la maladie professionnelle. Le médecin traitant pourra faire un certificat de consolidation lorsqu’il considérera que l’état de santé de son patient n’est plus susceptible d’évoluer. S’il ne reste plus aucune séquelle il y a alors guérison (c’est à dire retour à l’état antérieur). En revanche s’il reste des séquelles, il y a alors consolidation. Quand un médecin indique « consolidation avec séquelles » ce n’est pas correct. Une consolidation signifie qu’il y a des séquelles. Attention : consolidation de la maladie professionnelle ne signifie pas qu’il n’y aura plus aucun recours après. La consolidation permet de solder le dossier. Il faut bien qu’il y ait consolidation à un moment donné, sinon le dossier ne serait jamais terminé. Toutefois le dossier reste quand même ré ouvrable à vie, dés lors qu’il y a une aggravation ou une rechute. Il convient de garder précieusement ses justificatifs pour être capable au besoin de faire rouvrir son dossier même 30 ou 40 ans après. La consolidation correspond souvent soit:
Une fois la consolidation acquise, il est possible d’évaluer l’incapacité permanente et donc les droits de la victime. Le certificat médical de consolidation, à ne pas confondre avec le certificat médical de guérison, est établi par le médecin traitant au moment de la consolidation de la victime de dommages corporels. Le certificat médical de guérison permet de confirmer la guérison suite à une maladie ou une blessure. Le certificat de consolidation est établi quand l’état du patient est stabilisé, même s’il garde des séquelles. Il est nécessaire à l’assurance pour organiser une expertise médicale pour l’indemnisation du préjudice. La date de consolidation peut donc être établie quand l’état de santé de la victime est stable, même s’il est douloureux ou devra subir des soins réguliers pour ses séquelles permanentes. Elle est fixée par des professionnels de santé ou par le médecin-expert de l’assurance. Si la victime d’un accident n’est pas consolidée avant ou au moment de l’expertise, elle peut demander une indemnité provisionnelle en attendant la consolidation. Cette provision lui permettra de faire face à la perte de revenus, aux frais médicaux ou au besoin d’une tierce personne. En cas d’aggravation après l’expertise de consolidation, il est possible de rouvrir son dossier pour une nouvelle indemnisation du préjudice corporel.Dans tous les cas, il ne peut y avoir consolidation que si l’état est stabilisé. Être victime d’un accident et ne pas fournir les éléments médicaux demandés par l’assurance peut entraîner des retards dans le traitement du dossier d’indemnisation des victimes. Mr G est victime d’un accident de la route ayant entraîné des séquelles. Il a subi plusieurs expertises qui ont permis d’évaluer son traumatisme et ses souffrances. Il a pu obtenir, avec l’aide de son avocat, des provisions pour faire face aux difficultés financières. Son chirurgien a pu lui délivrer un certificat de consolidation après de longs mois d’incertitudes. L’expertise a pu avoir lieu en présence du médecin expert de l’assurance, de l’avocat de la victime et de son médecin-conseil pour évaluer les dommages et obtenir réparation. Il sera indemnisé pour son invalidité et le déficit fonctionnel permanent après consolidation. Mr T a obtenu plus rapidement une indemnisation du dommage. En tant que passager arrière du véhicule accidenté, il est rétabli et est retournée à son état antérieur à l’accident. Il a pu obtenir un certificat médical de guérison, suffisant pour étudier son dossier d’indemnisation et lui faire une offre qui s’avère convenable. Mme B a été renversée sur un passage piéton. Dans ce type d’accidents, les dommages corporels sont malheureusement souvent importants. Elle a pu sortir de l’hôpital mais son état n’est pas encore stabilisé. Il lui faudra encore environ 8 mois pour pouvoir constater les conséquences de l’accident. En attendant de pouvoir obtenir un certificat de consolidation, elle a pu envoyer des certificats médicaux à l’assurance pour justifier de son état et demander des provisions. Obtenez la meilleure indemnisation si vous êtes victime d’un accident. Envoi gratuit d’un guide sur l’expertise médicale et l’évaluation des préjudices. Mise en relation avec des avocats spécialisés.C'est quoi une consolidation avec séquelles indemnisables ?Il convient de faire la distinction entre la consolidation avec séquelles indemnisables et la consolidation sans séquelles indemnisables. Dans le premier cas, les séquelles donnent lieu à une indemnisation au titre d'une rente. Dans le second, il n'y a pas d'indemnisation possible au vu des éléments médicaux.
C'est quoi un certificat final ?À l'issue de la période de soins et , éventuellement , de votre arrêt de travail, votre médecin doit établir un certificat médical : le certificat médical final, indiquant les conséquences de l'accident.
Comment obtenir un certificat de consolidation ?Le certificat de consolidation peut être obtenu auprès de son médecin traitant où du médecin spécialiste qui suit la victime dans son parcours de soin. Le médecin doit préciser le lien avec l'accident à l'origine du préjudice corporel.
Qui décide de la date de consolidation ?La date de consolidation correspond à la date à laquelle le médecin considère que votre état de santé est stable. Même si vous avez encore des douleurs. Cette date de consolidation peut être déterminée par les professionnels de santé ou par le médecin conseil le jour de l'expertise médicale.
|
Certificat médical final consolidation avec séquelles
Articles Similaires
droits d'auteur © 2024 berikutyang Inc.
