Quand les impôts remboursent le trop perçu

Les éventuels remboursements seront versés par l'administration fiscale le 21 juillet ou le 2 août prochains. Photo d'illustration. (Robert-Owen-Wahl / Pixabay)

Cette année, les ménages concernés par un trop-perçu d'impôt sur le revenu seront remboursés par l'administration fiscale le 21 juillet ou le 2 août. Ce remboursement concerne les contribuables ayant trop versé d'impôt via le prélèvement à la source et les foyers éligibles à des crédits ou des réductions d'impôt.

Tous les ans, plusieurs millions de foyers français reçoivent au milieu de l'été un virement de l'administration fiscale en remboursement du trop-perçu sur l'impôt sur le revenu. Cette année, il interviendra le 21 juillet ou le 2 août, indique le site Les Echos . Deux situations peuvent mener à ce versement du fisc : un montant trop important versé au titre de l'impôt sur le revenu et un accès à des réductions ou crédits d'impôt.

Une conséquence du prélèvement à la source

Tout d'abord, un trop versé peut survenir dans le cas où le total des différents prélèvements à la source payés tout au long de 2021 sont finalement supérieurs au montant final de l'impôt à payer. Cela peut par exemple arriver si le contribuable a choisi un taux neutre, ou s'il a oublié de signaler certains changements sur son espace personnel en ligne.

Un foyer peut par ailleurs être remboursé s'il est éligible à certains crédits ou à certaines réductions d'impôt. Ces derniers concernent notamment les contribuables employant des travailleurs à domicile, ceux ayant utilisé le dispositif d'investissement locatif issu de la loi Pinel mais aussi ceux ayant fait un don à certaines associations. Dans ces situations, un premier acompte de 60% est versé dès janvier. Le reste est remboursé durant l'été.

Vers la fin du remboursement ?

Progressivement, cependant, ce système est remplacé par le crédit d'impôt instantané qui permet aux ménages de profiter directement du dispositif au moment de la dépense. Ce service est disponible depuis janvier dernier pour les contribuables employant un salarié à domicile en direct et depuis juin pour ceux qui passent par des organismes de services à la personne.

Dans tous les cas, les ménages éligibles à ce remboursement en sont informés deux fois : lors de la validation de la déclaration de revenus puis sur l'avis d'imposition. Cette année, ce dernier sera envoyé du 25 juillet au 31 août. Aucune démarche supplémentaire n'est à effectuer par les foyers visés.

Le passage au prélèvement à la source en 2019 a redéfini le paysage fiscal français. À tel point que, plusieurs mois après sa mise en place, ce nouveau mode de collecte de l'impôt sur le revenu continue de susciter des interrogations. Pourquoi doit-on payer des impôts en plus du prélèvement à la source ? Comment se déroule le remboursement d'impôt avec le prélèvement à la source ? Quand les impôts remboursent-ils le trop perçu ?

Prélèvement à la source : le remboursement du trop perçu 2021

Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est directement prélevé à la source. Selon les différentes catégories de contribuables, la comptabilisation du prélèvement à la source s'effectue différemment :

• salariés, fonctionnaires, retraités, demandeurs d'emploi, personnes en arrêt-maladie prolongé : l'impôt est collecté par le tiers payeur(employeur, Pôle emploi, Sécurité sociale, caisse de retraite) ;
• travailleurs indépendants, agriculteurs ou bailleurs percevant des revenus fonciers : l'impôt fait l'objet d'acomptes contemporains, prélevés chaque mois ou chaque trimestre (au choix) par l'administration fiscale.

Dans le premier cas, l'impôt est directement déduit des revenus perçus. Dans le second, il est prélevé après perception des revenus. Pour ne pas être induit en erreur, il est toujours intéressant d'utiliser notre simulateur. 

Le taux de prélèvement à la source est calculé de façon proportionnelle par rapport au niveau des revenus. Les contribuables reçoivent leurs revenus (bulletin de salaire, pension de retraite, indemnités journalières, etc.) amputés de l'impôt sur le revenu. Si leur situation fiscale vient à évoluer, ils ont la possibilité de moduler leur taux de prélèvement à la source en ligne ou par téléphone en signalant un changement de situation. 

C'est l'un des principaux avantages du prélèvement à la source : la régularisation du taux d'imposition à la demande du contribuable. Désormais, plus besoin d'attendre la période de déclaration de revenus pour signaler une naissance, un mariage, un départ en retraite, une baisse / hausse de revenus ou encore la création d'une activité en indépendant. 

Pour modifier vous-même votre taux de prélèvement à la source, suivez nos conseils dans cette vidéo tuto :

Le nouveau taux sera effectif dans un délai de 3 mois maximum. 

► Lire aussi : Comment s'applique le prélèvement à la source sur un contrat court ?

Prélèvement à la source 2021 : dans quel cas peut-on obtenir un remboursement ?

Votre situation en 2020 et en 2021 n'est pas la même

Le taux de prélèvement à la source qui s'applique aux revenus encaissés en 2021 est calculé en fonction des revenus perçus en 2020. C'est la déclaration des revenus qui permet à l'administration fiscale de prendre connaissance des éventuels changements survenus dans la situation fiscale du contribuable entre 2020 et 2021. Si la situation du contribuable changé et qu'aucune démarche n'est effectuée pour ajuster son taux de prélèvement à la source, ce dernier sera prélevé à un taux qui n'est plus juste :

• le taux de prélèvement à la source est trop faible : le contribuable a été prélevé en deçà de ce qu'il devait réellement. Il devra donc régler un solde d'impôt sur le revenu, suivant un échéancier défini par l'administration fiscale ;
• le taux de prélèvement à la source est trop élevé : le contribuable a payé plus d'impôts qu'il n'en devait. Ce dernier pourra obtenir un remboursement du trop-perçu par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) l'été suivant la déclaration des revenus. Le remboursement s'effectuera directement sous forme de virement sur le compte bancaire du contribuable.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt ouvrant droit à un remboursement

Le remboursement du trop perçu en 2021 intervient également si vous avez droit à un ou plusieurs crédits d'impôt sur des dépenses effectuées en 2020. En effet, les crédits d'impôts sont pris en compte en fonction des éléments renseignés dans la déclaration annuelle de revenus et sont donc versés avec une année de décalage. 

Toutefois, certains crédits d'impôts font l'objet d'un remboursement en deux parties : un premier acompte de 60 % en janvier, le solde de 40 % en juillet. C'est par exemple le cas pour :

• les frais de garde d'enfant ;
• l'emploi d'un salarié à domicile ;
• les dons versés à des associations d'intérêt général ;
• les réductions d'impôt liées à certains investissements locatifs comme la loi Pinel ou Scellier.

Concernant les remboursements, le calcul se fait en décalage :

• l'acompte versé en janvier est calculé sur le montant des crédits impôt dont les contribuables ont bénéficié durant l'année N-2 ;
• le solde versé en été est calculé sur la base des dépenses réellement engagées durant l'année N-1 (déclaration 2021 des revenus 2020).

Pourquoi ce décalage ? Parce que, d'une année sur l'autre, les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt peuvent être réduites, voire supprimées. Dans le cas de la garde d'enfant à domicile par exemple, le crédit d'impôt est garanti jusqu'aux six ans de l'enfant.

Passé cette limite d'âge, il n'est plus possible d'en bénéficier. En cas de baisse ou de cessation des droits aux crédits d'impôts, il faudra alors rembourser (totalement ou en partie) l'acompte versé en janvier en septembre.

Pour éviter cela, les contribuables ont, chaque année, la possibilité de moduler ou de renoncer au versement de l'acompte avant une date limite. Dans tous les cas, les dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt doivent être reportées sur votre déclaration annuelle 2021 des revenus 2020.

Comment savoir si je vais obtenir un remboursement d'impôt ?

Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus en ligne, l'administration fiscale émet en dernière étape un impôt estimatif, sur la base des revenus déclarés (hors revenus exceptionnels). S'il s'avère que votre taux de prélèvement à la source ne correspond pas à votre situation, 

Remboursement d'impôt et déclaration automatique

Nouveauté : la déclaration automatique concerne environ 12 millions de foyers fiscaux. Pour eux, les formalités déclaratives sont simplifiées : rien à déclarer, seulement à vérifier. Il s'agit des contribuables qui ont été imposés uniquement sur des revenus connus de l'administration fiscale en 2020, et qui n'ont signalé aucun changement depuis. 

Si vous répondez à ces critères, vous recevrez un mail de la DGFiP vous informant que votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu est disponible dans votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr. Ce document, téléchargeable au format PDF, fait apparaitre le montant de votre impôt estimatif et, le cas échéant, le montant du trop perçu à rembourser.

Comment obtenir un remboursement d'impôt ?

Vous n'avez aucune démarche à effectuer, le remboursement d'impôt en cas de trop-perçu est automatique. Vous recevrez la somme remboursée par chèque ou par virement entre fin juillet et début août, c'est dans cette même période que vous recevrez votre avis d'imposition. 

► Pour aller plus loin :

• Prélèvement à la source : le cas des travailleurs frontaliers
• Prélèvement à la source : pourquoi une année blanche ?

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