Il n’y a pas d’exonération spécifique de taxe d’habitation en faveur des étudiant(e)s, même boursiers. Ainsi, si vous disposez d’un logement au 1er janvier de l'année, vous êtes redevable de la taxe d’habitation pour ce logement pour l'année entière. Si vous êtes rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents, vous pouvez bénéficier de la réforme
de la taxe d'habitation dès lors que ces derniers en bénéficient. Pour en savoir plus, cliquez ici. Vos parents devront indiquer lors de la déclaration de leurs revenus la mention « Etudiant (e) ayant la disposition privative d’un logement » (case à cocher sur la déclaration en ligne). À savoir : Si vous occupez une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation principale, vous ne payez pas de taxe d’habitation. Celle-ci demeure établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé. Certaines résidences sont exonérées de taxe d'habitation : Par ailleurs, la contribution à l’audiovisuel public est supprimée dès cette année 2022. Vous pourrez trouver de plus amples informations sur la suppression de cette contribution en consultant le lien suivant
: MAJ le 18/08/2022 Les remboursements d’impôt sur les revenus seront versés le jeudi 21 juillet 2022 ou le mardi 2 août 2022. Suite à la déclaration de vos revenus 2021 et le calcul définitif de votre impôt, deux situations peuvent donner lieu à ce remboursement : Ce remboursement est automatique et sera effectué par virement si vous nous avez communiqué vos coordonnées bancaires avant le 1er juillet 2022 sinon par chèque. Retrouvez
toutes vos informations sur les montants à payer, remboursements, modalités de paiement et le calendrier sur notre page en ligne dédiée à l’avis d’impôt. A partir de combien de revenus suis-je imposable en 2022 ? Quels sont les seuils d’imposition en 2022 sur les revenus 2021 ? Est-on imposable ou non au Smic ? Le plafond à ne pas dépasser pour ne pas payer d’impôt varie selon les situations : personne seule ou en couple, avec ou sans enfant à charge.
Imposable ou non sur les revenus en 2022, comment le savoir ?Dérogation à la déclaration obligatoire pour certains revenusAvant de savoir si on est imposable ou non sur ses revenus, il faut déterminer quels revenus sont soumis à l’impôt et ceux qui ne le sont pas. Tout revenu perçu en 2020 doit en principe être déclaré à l’administration fiscale, soit de façon active, soit via la déclaration automatique des revenus. Toutefois, le Code général des impôts (CGI) prévoit des dérogations à cette règle pour certains revenus exonérés d’impôt. Parmi les sommes à ne pas inscrire dans la déclaration de revenus (liste non exhaustive) :
Etre imposable… et ne pas payer d’impôt : le seuil de recouvrementChaque année, des milliers de contribuables reçoivent un avis d’imposition… mais n’ont aucun impôt sur le revenu (IR ou IRPP) à payer. Pourquoi ? Parce qu’il existe un seuil en-dessous duquel on ne paie d’impôt : c’est le seuil de mise en recouvrement, fixé à 61 euros qui correspond au coût de collecte de l’impôt par l’administration fiscale. Ainsi, de 1 à 60 euros d’impôt calculé par le fisc, la somme à régler au titre de l’IR 2022 est nulle. Il y a donc deux limites d’exonération d’impôt sur le revenu :
Il convient dès lors de faire une distinction entre ces deux seuils : le montant de revenus à partir duquel un contribuable est imposable n’est pas le même que celui à partir duquel on paye l’impôt sur le revenu. Ces limites changent en principe chaque année du fait de l’actualisation du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de la hausse du coût de la vie. A noter : tous les calculs ci-dessous ont été effectués :
Par ailleurs, la
prime Macron de fin d’année versée au plus tard le 31 décembre 2021 est non imposable : il n’est pas nécessaire de la déclarer au fisc, à condition que son montant soit inférieur ou égal à la limite légale de 1.000 euros, ou de 2.000 euros sous certaines conditions. Même chose pour
l’indemnité inflation de 100 euros reçue au mois de décembre 2021, également non imposable. Seuils d’imposition : à partir de combien est-on imposable ou non sur ses revenus ?Le seuil d’imposition correspond au montant de revenus à partir duquel on est imposable. Cela ne signifie pas nécessairement que l’on doit payer l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale publie chaque année les seuils de revenu net imposableen-dessous desquels un contribuable est non imposable. Les seuils dépendent de deux paramètres :
Ci-dessous, les tableaux permettent de connaitre, en fonction de ses revenus, le montant à partir duquel on est imposable ou non en 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022. Pour plus de commodité, ToutSurMesFinances.com mentionne également le montant déclaré, correspondant pour les salariés au salaire net imposable figurant en bas de leur fiche de paie. Seuil d’imposition 2022 pour un célibataire ou pour un coupleMode d’emploi / lecture du tableau : Les personnes se trouvant dans la situation de la colonne « seuil d’imposition » devraient payer un impôt sur le revenu de 1 ou 2 euros en 2022. Mais comme le seuil de mise en paiement de l’IR est fixé à 61 euros, ces contribuables ne paient pas d’impôt sur le revenu. Seuil d’imposition 2021 pour un célibataire ou pour un coupleSeuil d’imposition 2020 pour un célibataire ou pour un coupleSeuil d’imposition 2019 pour un couple ou pour un célibataireSeuil d’imposition 2018 pour un couple ou pour un célibatairePlafond d’exonération d’impôt : à partir de combien paye-t-on des impôts en 2022 ?Le plafond à ne pas dépasser pour ne pas payer d’impôt sur le revenu, aussi appelé plafond ou limite d’exonération, correspond à la somme des revenus à partir de laquelle chaque contribuable est tenu de payer l’impôt sur le revenu au Trésor public. Dans ces cas de figure, l’impôt minimum à régler est de 61 euros, somme correspondant au seuil de mise en recouvrement de l’impôt. Dans le langage courant, on peut dire que le seuil de paiement de l’impôt ci-dessous (deux colonnes à droite des tableaux) correspondent aux premiers revenus imposables. Plafond à ne pas dépasser pour ne pas payer d’impôt en 2022Mode d’emploi / lecture du tableau : Les célibataires et couples mariés ou pacsés dont les revenus les situent dans la colonne « dernier revenu exonéré » ne doivent payer aucun impôt sur le revenu en août-septembre 2022. Les couples mariés ou pacsés dont les revenus les situent dans la colonne « revenu minimum » devraient payer un impôt sur le revenu de 61 ou 62 euros, correspondant au seuil de déclenchement du paiement de l’IR (impôt minimum à payer), ou à 62 euros dans certaines situations. Exemple : pour un célibataire ayant déclaré un revenu 2021 de 17.276 euros case 1AJ, son impôt 2022 est égal à 61 euros. Au 1er septembre 2022, son taux de prélèvement à la source sera recalculé et sera fixé à 0,4% jusqu’au 31 août 2023. Plafond à ne pas dépasser pour ne pas payer d’impôt en 2021Plafond à ne pas dépasser pour ne pas payer d’impôt en 2020Plafond à ne pas dépasser pour ne pas payer d’impôt en 2019Plafond à ne pas dépasser pour ne pas payer d’impôt en 2018Note de l’auteur : calculs effectués pour la France métropolitaine en l’absence de perception de revenus soumis à un taux forfaitaire. Salaire au Smic 2021-2022 : imposable ou non imposable ?Une personne payée au Smic est-elle imposable ou pas ? Compte tenu des limites d’exonération ci-dessus, on est en principe non imposable à l’impôt sur le revenu quand on est smicard. Sur la base du Smic net annuel, on ne paye pas d’impôt, ce niveau de revenus étant largement au-dessous du seuil d’imposition. En effet, le montant net du Smic est égal est à :
En outre, le taux de prélèvement à la source applicable après actualisation en septembre 2022 serait de 0%. Attention ! En plus du Smic, un salarié peut bénéficier d’une complémentaire santé financée par l’employeur. Dans ce cas, la part patronale de la mutuelle santé est soumise à l’impôt. Cependant, même en intégrant la part patronale de la mutuelle santé pour un montant mensuel de 50 euros, le salarié reste non imposable. Même chose pour un couple marié ou pacsé où chacun est payé au Smic : on est exonéré d’impôt sur le revenu. Cependant, si dans un couple marié ou pacsé, l’un des deux conjoints gagne beaucoup plus que le Smic, le foyer peut être amené à payer de l’impôt. Sur la base du Smic net 2021 (soit 14.850 euros annuels) et du barème de l’impôt 2022, un couple paye théoriquement de l’impôt si le conjoint non smicard gagne plus de 16.848 euros de salaire net imposable, selon nos calculs. À noter : même quand on est payé au Smic, le salaire correspondant doit être mentionné dans la déclaration de revenus. Tout salaire est en principe imposable et entre dans le calcul de l’impôt. Simplement, au Smic, le paiement de l’impôt ne se déclenche pas. En revanche, la prime d’activité (PA), perçue par de nombreux salariés au Smic, fait partie des sommes à ne pas déclarer, la PA étant exonérée d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 81 du CGI (Code général des impôts). Dans ces conditions, l’augmentation de 100 euros de la rémunération nette pour les salariés au Smic annoncée par Emmanuel Macron le 10 décembre 2018, qui repose essentiellement sur la hausse de la prime d’activité, n’a pas eu pour effet de rendre imposables les personnes au Smic concernées. Contribuable non imposable et prélèvement à la sourceComment s’applique le prélèvement à la source si je ne suis pas imposable ? Le prélèvement à la source (PAS ou PALS) de l’impôt sur le revenu, entré en vigueur au 1er janvier 2019, ne concerne pas les revenus non imposables. De même, une personne non imposable en raison de ses seuls revenus est soumise à un prélèvement à la source à taux zéro. Par ailleurs, aucun prélèvement à la source n’est effectué sur un contribuable non imposable grâce à l’utilisation de crédits et/ou de réductions d’impôt s’il remplit les deux conditions suivantes :
Chaque année, la déclaration de revenus permettra d’actualiser la situation du contribuable et de continuer à appliquer un taux nul si le foyer fiscal demeure imposable. Cette éventuelle modification du taux intervient au mois de septembre. Prélèvement à la source pour les salariés non imposablesPour un salarié non imposable sur ses revenus 2020, le taux de prélèvement à la source transmis par l’administration fiscale à son entreprise en 2022 est de 0%. Aucune retenue à la source de l’impôt n’est prélevée sur son salaire. Son salaire net à payer sur son bulletin de paie demeure identique avant et après prélèvement à la source. Prélèvement à la source pour les retraités non imposablesRien ne change non plus pour un retraité non imposable ou un couple de retraités non imposables. A partir de la déclaration des revenus effectuée au printemps, le fisc transmet un taux nul (de 0%) à leur ou leurs caisses de retraite chargées du versement de leur pension. Le montant net de la pension de retraite est donc inchangé à ce titre. Taux neutre ou taux non personnalisé nul : jusqu’à quel seuil ?Certains contribuables peuvent décider d’opter pour un taux neutre ou taux non personnalisé, s’ils veulent conserver une confidentialité de leur taux d’imposition personnalisé vis-à-vis de leur employeur. Ce taux s’applique aussi par défaut si l’administration fiscale n’a pas été en capacité de transmettre un taux d’imposition à l’employeur. C’est notamment le cas des personnes qui commencent à travailler. Cependant, à partir de combien le prélèvement à la source va-t-il s’appliquer dans ce type de situation ? Selon le barème du taux neutre publié par l’administration fiscale, le taux est nul dans la limite de 1.439 euros de salaire mensuel imposable en 2022 (valeur pour la France métropolitaine). Quand DoitLe prélèvement sera effectué à compter du 26 septembre 2022. Si la date limite de paiement est au 15 novembre 2022, vous avez jusqu'au 20 novembre minuit pour le payer en ligne, le prélèvement sera effectué à compter du 25 novembre 2022.
Comment savoir si je dois payer mes impôts ?Depuis votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr, vous pouvez consulter vos paiements dans la rubrique " Paiements" puis dans " Impôts" : cliquez sur " Accéder".
Quelle somme pour ne pas payer d'impôt ?Si vous êtes célibataire sans enfant, le revenu minimum à ne pas dépasser pour ne pas payer d'impôts s'élève à 17 275 euros. Le revenu imposable minimum correspondant s'élève donc à 15 547 euros après avoir déduit les 10 %.
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