Le décret n° 2022-573 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles a été publié au Journal Officiel le 20 avril 2022. Quelles sont les maladies professionnelles concernées ? Quel est le délai de prise en charge ? Quelles sont les conditions de reconnaissance de maladie professionnelle ? Retour sur cette nouveauté administrative. Show
1. Un nouveau tableau de maladie professionnelle pour le cancer de la prostate.Ce décret créé un nouveau tableau de maladies professionnelles dans le régime général pour le cancer de la prostate. Il fait suite à la création, en décembre dernier, d’un tableau portant sur cette même pathologie, mais pour le régime agricole. Ce tableau 102 concerne donc le cancer de la prostate provoqué par les pesticides.  Les travaux visés par ce tableau sont ceux exposant habituellement aux pesticides : 2. Qu’est-ce que ce le délai de prise en charge ?Il s’agit du délai imparti au salarié pour faire constater sa maladie après la cessation d’exposition au risque. Il est de 40 ans sous réserves d’une durée d’exposition au risque de 10 ans. 3. Quelles sont les conditions pour une reconnaissance de maladie professionnelle ?Pour qu’une maladie soit reconnue d’origine professionnelle, trois conditions cumulatives doivent être réunies : • La maladie doit être inscrite dans un tableau ; • La maladie doit avoir été constatée médicalement dans un certain délai prévu par les tableaux, dont le point de départ se situe à la fin de l’exposition au risque ; • Le salarié doit avoir été exposé au risque. La liste des travaux est fixée par le tableau, et peut être indicative ou limitative. Sur ce tableau, elle est limitative. 4. Que se passe-t-il dès lors qu’une des conditions du tableau n’est pas remplie ?Dans le cas où la pathologie déclarée par le salarié ne remplit pas toutes les conditions d’un tableau, voire n’apparaît dans aucun tableau, l’appréciation du lien de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime est confiée à un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), composé d’experts médicaux. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur vos dossiers de maladies professionnelles et plus globalement sur la gestion de vos risques professionnels. Vous avez des questions ? Parlons en
! Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Les critères à prendre en compte pour qu'une maladie soit prise en charge en France au titre de la maladie professionnelle sont définis par la sécurité sociale et regroupés sous forme de lignes et de colonnes dans un texte de synthèse couramment désigné sous le terme de Tableau de maladie professionnelle[1]. Historique[modifier | modifier le code]Le premier tableau du régime général a été créé en 1919 (maladie professionnelle no 1 : intoxication au plomb), le dernier date de 1999 (MP no 98 : sciatique par hernie discale consécutive à des manutentions). Entretemps, certains tableaux ont été abrogés et d'autres scindés en plusieurs tableaux (no 10, 10bis, 10ter, etc.). Il existe donc actuellement 112 maladies professionnelles reconnues par le régime général de la sécurité sociale. Le premier tableau du régime agricole (MP no 1 : tétanos) a été créé en 1955, le dernier date de 2012 (MP no 58 : la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides). Il existe donc actuellement 66 maladies professionnelles reconnues par le régime agricole. Présomption d'imputabilité[modifier | modifier le code]Avant la création des tableaux la victime qui voulait être indemnisée en cas de maladie professionnelle devait assigner son employeur devant les tribunaux et apporter la preuve de la responsabilité de l'entreprise. Or, dans de nombreux cas il est difficile au salarié d'apporter la preuve absolue qu'il existe bien une relation de cause à effet entre l'exercice de sa profession et la maladie dont il est atteint – comment prouver par exemple qu'une hernie discale est bien consécutive à des manutentions au travail et non à des efforts fournis pendant des activités de loisir ? - C'est pourquoi la législation a prévu que la charge de la preuve ne soit pas imputée à la victime. Pour simplifier la procédure, il a été établi pour chaque maladie professionnelle un « Tableau » qui énumère les conditions nécessaires pour que l'affection en cause soit considérée comme étant d'origine professionnelle. Si toutes ces conditions sont remplies la maladie est automatiquement reconnue comme professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'apporter la preuve que l'affection a bien été contractée au travail, c'est ce qu'on appelle la présomption d'imputabilité. Le cas échéant, il appartiendra à l'organisme de sécurité sociale d'apporter la preuve que la pathologie n'est pas d'origine professionnelle. Ce renversement de la charge de la preuve permet à la victime d'être prise en charge rapidement dans les cas les plus simples. Les critères d'imputabilité sont réparties en trois rubriques (les trois colonnes du tableau). Désignation des maladies[modifier | modifier le code]L'intitulé exact de la maladie doit correspondre à ce qui est mentionné au tableau. Par exemple le tableau 98 mentionne dans cette rubrique : Sciatique par hernie discale. Si la victime présente une hernie discale prouvée par des examens radiologiques mais pas de sciatique, la pathologie constatée n'entre pas dans le cadre du tableau. Dans de nombreux cas, il est précisé que la maladie doit être confirmée par des examens complémentaires : tests épicutanés pour les eczémas allergiques, dosages sanguins du produit toxique en cause (plomb, arsenic…), radiographie, etc. Délai de prise en charge[modifier | modifier le code]C'est le délai maximal entre la cessation d'exposition au risque supposé à l'origine de la maladie et la constatation de celle-ci, pour que l'origine professionnelle soit reconnue. Il peut être de quelques jours (7 jours pour les manifestations cutanées allergiques) ou de plusieurs dizaines d'années pour certaines pathologies qui se déclarent tardivement après l'exposition au risque (30, 40 ou 50 ans pour certains cancers professionnels). Dans certains cas, il est prévu une durée minimale d'exposition au risque (en général 5 ans) pour que joue la présomption d'origine. Par exemple, pour un salarié qui présente un cancer bronchique et qui a été exposé 5 ans à l'amiante verra sa maladie automatiquement reconnue comme professionnelle. Dans le cas contraire, le dossier sera rejeté au premier examen. Liste des travaux susceptibles de provoquer ces maladies[modifier | modifier le code]Dans la troisième colonne du tableau sont mentionnées les activités professionnelles qui peuvent exposer aux agents chimiques, physiques ou biologiques en cause dans l'affection mentionnée. Le plus souvent il s'agit d'une liste indicative qui n'est pas opposable au salarié, mais dans certaines pathologies particulières la liste est limitative, auquel cas le dossier est rejeté si l'activité professionnelle du salarié n'est pas expressément mentionnée au tableau. Si ces critères très restrictifs ne sont pas respectés ou si la maladie n'est pas inscrite à un tableau, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie sera subordonnée à l'avis d'un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles[modifier | modifier le code]Il est composé du médecin-conseil régional de la sécurité sociale (ou d'un médecin-conseil qu'il désigne pour le représenter), du médecin-inspecteur régional du travail (ou d'un médecin inspecteur qu'il désigne pour le représenter) et d'un praticien qualifié. Pour les salariés du régime agricole, un médecin-conseil du régime agricole se substitue au médecin-conseil régional de la Sécurité sociale dans la composition du CRRMP. Ce comité est compétent pour statuer dans deux circonstances :
C'est dans le cadre de cette deuxième rubrique qu'une dépression attribuée au travail et ayant entraîné le suicide de la victime a pu être déclarée comme maladie professionnelle. Dans ces deux cas la charge de la preuve est imputée à la victime ou à ses ayants droit. Le CRRMP peut être saisi soit directement par la victime, soit par la caisse primaire d'assurance maladie ou par la caisse de Mutualité sociale agricole. Recours judiciaire[modifier | modifier le code]L'existence des tableaux interdit à la victime d'assigner son employeur devant les tribunaux pour obtenir une indemnisation plus favorable, sauf en cas de faute inexcusable de l'employeur. Pour les salariés victimes d'une exposition à l'amiante, la jurisprudence actuelle évolue vers la condamnation quasi systématique de l'employeur dans le cadre d'une plainte en faute inexcusable. Liste des tableaux de maladies professionnelles[modifier | modifier le code]Risques chimiques[modifier | modifier le code]
Allergie[modifier | modifier le code]
Cancers[modifier | modifier le code]
Risques physiques[modifier | modifier le code]
Risques biologiques[modifier | modifier le code]
Fibres et poussières, mines et carrières[modifier | modifier le code]
Gestes et postures, divers[modifier | modifier le code]Depuis le 10 juin 2016, les pathologies psychiques peuvent être plus facilement reconnues comme des maladies professionnelles. Toutes les affections psychiques sont concernées et notamment le syndrome d'épuisement professionnel, communément appelé « burn-out ».
Notes et références[modifier | modifier le code]
Voir aussi[modifier | modifier le code]Articles connexes[modifier | modifier le code]
Liens externes[modifier | modifier le code]
Quelles sont les maladies professionnelles reconnu ?Les maladies en lien avec l'activité professionnelle
Elles concernent notamment les mésothéliomes et les autres cancers, l'asthme et la bronchite chronique obstructive, la santé mentale, les troubles musculo-squelettiques, la maladie de Parkinson et la sclérose latérale amyotrophique.
Quels sont les avantages quand on est reconnu en maladie professionnelle ?Ainsi, selon les cas, et sous réserve de remplir les conditions, le salarié victime d'une maladie professionnelle peut percevoir :. Des indemnités journalières (IJ). Une indemnité temporaire d'inaptitude.. Une rente d'incapacité temporaire.. Une rente d'incapacité permanente.. Quelle est la durée maximale d'une maladie professionnelle ?Durée de versement. Qu'estLe tableau N° 57 des maladies professionnelles recense les postures, angles de mouvements et temps de maintien de ces postures ou de ces angles qui sont préjudiciables à la santé et à la sécurité des salariés. Ils sont des facteurs de survenue de maladies professionnelles uniques ou chroniques.
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Tableau des maladie professionnelle
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